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La garde à vue à la française

 
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Kristo



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MessagePublié le: Mer 18 Nov 2009, 16:47    Sujet du message: La garde à vue à la française Répondre en citant

Les avocats à l'assaut de la garde à vue "à la française"

LEMONDE.FR 17.11.09

"Du point de vue du droit européen, la garde à vue à la française est illégale", a estimé mardi 17 novembre le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, après avoir dénoncé le traitement "inhumain" et "dégradant" d'une avocate gardée à vue la veille à Meaux (Seine-et-Marne), entièrement déshabillée, fouillée au corps et menottée.

Me Christian Charrière-Bournazel a évoqué sur France Info l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg du 27 novembre 2008, et surtout celui du 13 octobre 2009, qui estime qu'"un accusé doit, dès qu'il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat". Le bâtonnier du plus important barreau de l'Hexagone a souligné qu'en France, l'avocat peut certes être sollicité dès le début de la garde à vue, mais il ne peut s'entretenir avec son client que plus tard, durant une demi-heure maximum. Il n'assiste pas aux interrogatoires, et n'a pas accès au dossier. Il ne peut revoir son client qu'à la vingtième heure. Me Charrière-Bournazel a donc appelé les avocats à "soulever partout les nullités des gardes à vue qui sont faites dans ces conditions à la française, qui sont contraires à ce que la jurisprudence de Strasbourg demande". Avec pour objectif une réforme de la garde à vue, afin "qu'on s'aligne sur les grandes démocraties comme l'Espagne, l'Italie, l'Allemagne, l'Angleterre".

"NE PAS EXTRAPOLER"


Prié de réagir, le ministère de la justice a estimé qu'elle n'était pas d'actualité. Il a mis en avant que les deux arrêts cités condamnaient la justice turque et non française, et qu'il "ne faut pas extrapoler". "En aucun cas, la Cour européenne des droits de l'homme n'exige que l'avocat soit présent pendant toute la durée de la garde à vue", a ajouté un porte-parole.

"La chancellerie dit que tout va bien, mais le système français ne répond à l'évidence pas aux arrêts en question : l'assistance qu'ils demandent dès la garde à vue signifie une présence constante et permanente de l'avocat", estime de son côté le président de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), Christophe Régnard, sollicité par Le Monde.fr. "Si ces arrêts n'ont pas d'impact immédiat pour la France, ils serviront de base aux recours en nullité que les avocats déposent devant la justice française, qui ont quelques chances d'aboutir. Or, si un tribunal prononce la nullité d'une garde à vue, c'est toute la procédure derrière qui s'effondre, ce qui aboutit à la libération d'office des personnes détenues", prévient-il.

Le gouvernement pourrait, plus certainement encore, être contraint de revoir la législation après un arrêt de la Cour européenne. Mais celle-ci ne pourra être saisie que si tous les autres recours ont été épuisés, à savoir quand la Cour de cassation se sera prononcée.
Claire Ané
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MessagePublié le: Jeu 19 Nov 2009, 0:00    Sujet du message: Répondre en citant

Gardes à vue illégales ?

Source 18/11/2009

Deux arrêts (du 27 novembre 2008 et du 13 octobre 2009) de la Cour européenne des droits de l'Homme condamnant notamment l'absence d'avocat au début de la garde à vue, rendraient celle-ci illégale.

Christian Charrière-Bournazel, bâtonnier de Paris affirme que depuis la décision de la Cour européenne des Droits de l’Homme, toutes les gardes à vues seront annulées parce qu’illégales.
Ainsi il a précisé qu’en France, l’avocat n’est pas présent dès le début du placement en garde à vue, comme cela se fait dans d’autres pays.
« Les gardes à vue sont des lieux de traitements inhumains et dégradants contrairement contraires aux libertés essentielles » a-t-il précisé.

Pour le ministère de la Justice : C’est la Turquie qui est montrée du doigt, et non la France qui précise dans son code pénal que « L’avocat peut rencontrer son client au cours de sa garde à vue, y compris lors de la première heure, mais il ne peut ni avoir accès à son dossier, ni participer aux interrogatoires ». En revanche, il peut vérifier qu'on a bien notifié les droits de la personne mise en cause: droit à consulter un médecin, droit à bénéficier d'un interprète, droit à faire avertir un membre de sa famille ou un proche. Il peut aussi faire inscrire des observations au procès verbal.

Un sérieux débat est en passe de s’envenimer,

D’un côté le cas de Me Caroline Wassermann ayant assisté, quelques temps, Jérôme Kerviel, a récemment été placée en garde à vue. Le bâtonnier a tenu a préciser que sa consœur avait été « menottée, mise nue, on lui avait mis un doigt dans l'anus. Qu'on l'avait traitée comme la dernière des dernières au mépris du respect de la personne humaine le plus élémentaire ».

De l’autre, les policiers qui ne comprendraient pas que les gardes à vue soient annulées, que des voyous attrapés pourraient être relâchés immédiatement. Comment encore expliquer aux victimes que la police n’ait plus les moyens d’interpeller.
Sur TF1 News Bruno Beschizza, responsable du syndicat de police Synergie Officiers n’y est pas allé par quatre chemins ! Il accuse les avocats d’être des commerciaux qui n’auraient que pour but « de faire sortir des voyous parce que ce sont eux qui paient » et dénonce la suspicion qui pèse sur les policiers.

Selon l'article 63-4 du code de procédure pénale, un gardé à vue a le droit de s'entretenir avec un avocat de son choix dès le début de la garde à vue.
Un entretien rendu difficile dans l’immédiateté, citons le temps d’avertir le défenseur, qu’il arrive ou encore le cas d’un avocat commis d’office.


Les avocats contestent la légalité de la garde à vue

LE MONDE 18.11.09

Un vent de révolte souffle chez les avocats à propos des gardes à vue. "Nous ne pouvons plus nous contenter de demi-mesures. Nos procédures sont nulles, selon la Cour européenne des droits de l'homme", a tonné le bâtonnier de Paris, Me Christian Charrière-Bournazel, lors d'un colloque sur la réforme de la procédure pénale, mardi 17 novembre, à l'Assemblée nationale. Il s'appuie sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui a condamné par deux fois la Turquie car l'avocat n'était pas présent pour assister une personne placée en garde à vue.

En France, il y a eu 577 000 gardes à vue en 2008. Selon l'actuel code de procédure pénale, une personne en garde à vue peut faire appel à un avocat au début de la mesure. L'entretien, confidentiel, dure une demi-heure maximum. L'avocat explique ses droits au gardé à vue (notamment celui de se taire). Il peut faire des observations écrites, mais n'a pas accès au dossier et ne peut assister aux interrogatoires.

Pour Me Charrière-Bournazel, il s'agit "d'une visite de courtoisie". "En Espagne, connue pour sa lutte contre le terrorisme, l'avocat assiste aux interrogatoires." L'avocat pénaliste Jean-Yves Leborgne dénonce une "soft torture" qui a "une fonction inavouable" : "Il faut affaiblir la bête pour qu'elle crache l'aveu."

S'inspirant de la jurisprudence de la CEDH, qui réclame davantage de présence de la défense lors de la garde à vue, les jeunes avocats du barreau de Paris ont mis au point des modèles de recours. Même initiative de la part d'un groupe d'avocats, qui s'est organisé dans le cadre d'un collectif "Je ne parlerai qu'en présence de mon avocat". "Lorsqu'une personne est interrogée sans avocat, cela peut causer un dommage irréversible à l'exercice des droits de la défense ", dit Me Francis Teitgen.

"Nous avons rédigé des types de conclusions que l'on puisse utiliser devant les tribunaux. Il ne s'agit pas de le faire systématiquement et n'importe comment pour bloquer le système. Mais cela peut être utilisé, dans certaines hypothèses", poursuit Me Teitgen, membre aussi de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, qui constate souvent des abus commis en garde à vue.

Des avocats ont commencé à soulever des recours en nullité, dans certains dossiers, notamment lorsque les aveux en garde à vue sont déterminants dans la mise en cause d'un prévenu. Me Henri Leclerc l'a fait dans le cadre d'une affaire concernant des membres présumés des Tigres tamouls. "Le gouvernement est obligé de tenir compte des décisions de la CEDH", explique Me Leclerc, qui est l'un des avocats qui participent au groupe de travail sur la réforme de la procédure pénale. L'objectif des avocats est de faire juger ce différend jusqu'à la Cour de cassation, avant d'aller devant la CEDH pour qu'elle arbitre spécialement sur la garde à vue à la française.

Que dit justement la CEDH, en charge de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l'homme ? Dans un arrêt de novembre 2008, Salduz contre Turquie, la Cour indique que "le prévenu peut bénéficier de l'assistance d'un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police". Elle précise que "l'accès à un avocat est consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police". Et ajoute : "Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation."

Un autre arrêt, Danayan contre Turquie, rendu le 13 octobre, confirme cette jurisprudence : "Un condamné doit, dès qu'il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat et cela indépendamment des interrogatoires qu'il subit." La CEDH précise "la vaste gamme d'interventions" de l'avocat : "La discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention."

Au ministère de la justice, on conteste l'idée que ces deux arrêts entacheraient le système français. "La CEDH condamne la Turquie qui n'a pas le même système judiciaire que le nôtre. L'avocat est présent dès la première heure de la garde à vue en France, explique Guillaume Didier, porte-parole du ministère. La CEDH évoque l'assistance et l'accès à un avocat, elle n'exige pas sa présence permanente ni pendant les interrogatoires."

La polémique intervient sur fond de réforme de la procédure pénale. La ministre de la justice, Michèle Alliot-Marie, a annoncé mardi que la garde à vue ne serait possible, à l'avenir, que pour des faits pouvant entraîner une peine d'emprisonnement. Selon les projets étudiés par la chancellerie, l'avocat pourrait demander des actes d'investigations au parquet et assister aux interrogatoires du mis en cause en cas de prolongation de la garde à vue. Des avancées jugées toujours insuffisantes par les avocats.
Alain Salles


Tempête sur la justice française

Métro 17-11-2009 - Un arrêt européen exige la présence d'un avocat dès le début d'une garde à vue. En France, la décision constituerait un véritable bouleversement.

Rendues dans une relative discrétion, voilà que deux décisions de la Cour européenne des Droits de l’homme (CEDH) pourraient devenir le nouveau caillou dans la chaussure de la Chancellerie. Le 27 novembre 2008, la CEDH condamnait la Turquie pour n’avoir pas fourni l’assistance d’un avocat à un gardé à vue (arrêt Selduz contre Turquie).

Dans leur arrêt, les juges européens qui exigent que "l’accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire", ajoutent "qu’il est porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque les déclarations incriminantes, faites lors d’un interrogatoire subi sans la présence d’un avocat, sont utilisées pour fonder une condamnation". Une décision confirmée le 13 octobre 2009 par la CEDH, qui stipule qu'"un accusé doit, dès qu’il est privé de liberté, pourvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat".

Alors que le bâtonnier de Paris confiait il y a peu à Metro son désir de voir ses confrères se saisir de cette faille juridique, d’autres acteurs judiciaires soulignent l’importance de cette décision. "Alors que la France est dans une démarche de réforme de la procédure pénale, on ne peut pas faire comme si les décisions de la CEDH n’existaient pas", explique Christophe Régnard, président de l’union syndicale des magistrats (USM).

"Cela pose la question de la présence de l’avocat lors des gardes à vue, présence qui aujourd’hui est réduite à la portion congrue". Réagissant à ces arrêts, la Chancellerie estime au contraire "que la décision de la CEDH conforte nos dispositifs judiciaires, car le code de procédure pénal prévoit la présence d’un avocat dès le début de la garde à vue", explique Guillaume Didier, porte-parole du ministère". "C'est ce que dise les textes" ironise un avocat parisien. "Mais entre la théorie et la pratique, il y a parfois un monde".


"Il est urgent de faire annuler certaines gardes à vue"

Métro 17-11-2009
La parole à Christian Charrière-Bournazel, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris.

Christian Charrière-Bournazel appelle les avocats à contester les procédures de mise en garde à vue, après des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Selon lui, les gardes à vue en France sont ainsi illégales.

• Que pensez-vous des deux arrêts de la CEDH ?

J’observe que le gouvernement a entamé une démarche de réflexion sur la procédure pénale, notamment grâce au comité Léger. Malgré les arrêts rendus par la CEDH- qui stipule que l’avocat doit être présent dès les premiers interrogatoires- le comité Léger ne juge sa présence nécessaire qu’à partir de la 12e heure. Pourtant, on ne peut pas faire comme si ces arrêts n’existaient pas. Il est urgent de les prendre en considération dans le cadre de cette réforme de la procédure pénale. Je compte sur le Parlement pour réagir à cette décision, et je compte également sur les juges pour qu’ils ne prennent pas en compte les déclarations faites par un accusé sans la présence d’un avocat

• Vous appelez également vos confrères à se référer à cette décision ?

Bien sûr. Si un jugement à été rendu dans une instance récente, condamnant sur la foi des déclarations faites à la police sans la présence d’avocat, j’encourage les défenseurs à se reporter à ces arrêts pour obtenir la nullité des procédures. Il est urgent de faire annuler les gardes à vue qui ne respectent pas les décisions de la CEDH.

• Que disent ces deux arrêts successifs de la CEDH de Strasbourg ?

Le premier, rendu le 27 novembre 2008, explique que toutes les déclarations faites par un gardé à vue sans la présence d’un avocat, ne peuvent pas fonder un jugement de condamnation. C’est-à-dire que toutes les décisions de justice rendues aujourd’hui, qui se fondent exclusivement sur les déclarations de police, sont des jugements nuls et contraires aux droits de la défense, tels que la CEDH la conçoit. Le second arrêt, rendu le 13 octobre 2009, explique de façon limpide qu’un "accusé doit, dès qu’il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat".

• Chez nos voisins européens, la donne est-elle différente ?

Tout à fait, je prendrais le cas de l’Espagne. En 1979, à la fin du Franquisme, les policiers, avocats et magistrats espagnols ont décidé ensemble de faire voter par le Parlement une loi imposant la présence de l’avocat dès les premières minutes d’audition, et ce y compris en matière de terrorisme. En France, il faut attendre la 72e heure de garde à vue. Pourtant à ma connaissance, on ne peut pas dire que l’Espagne ne soit pas victime du terrorisme.
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MessagePublié le: Jeu 19 Nov 2009, 0:11    Sujet du message: Répondre en citant

Les huit heures très musclées de Me Caroline Wassermann

LE MONDE 18.11.09

L'avocate Caroline Wassermann s'est rendue le coeur léger à la convocation de la police judiciaire (PJ) de Meaux (Seine-et-Marne), lundi 16 novembre. Mal lui en a pris : elle a passé huit heures en garde à vue dans des conditions très dures.

Quand elle reçoit cette convocation, le 12 novembre, elle alerte le conseil de l'ordre du barreau de Paris, comme c'est l'usage. Le bâtonnier de Paris, Christian Charrière-Bournazel, écrit à la direction de la PJ. Un commandant de l'antenne de Meaux lui répond : "Il est bien évident que maître Wassermann n'aurait jamais été convoquée au service si cette convocation avait eu un rapport avec un dossier dont elle a la charge. S'agissant d'une question personnelle, je suis sûr que, comme tout bon citoyen, Me Wassermann déférera à cette convocation."

En "bonne citoyenne", Me Wassermann se rend donc à la PJ de Meaux, le 16 novembre. "On m'interroge pour savoir si j'ai eu des rapports avec une personne, liée à l'un de mes clients. Je suis tenue au secret professionnel. Il n'est pas question que je parle. S'engage alors un combat entre la police et moi." Elle est descendue vers les cellules de garde à vue. Et soumise au rituel habituel : "J'ai été fouillée à nu, photographiée comme un bandit, on a pris mes empreintes, qui vont servir à nourrir je ne sais quel fichier", s'insurge-t-elle. Elle ne se laisse pas faire et fait l'objet d'un rapport d'incident pour son attitude. La police songe même au délit d'outrage...

"J'étais seule dans une cellule (...). J'appelais pour aller aux toilettes, personne ne répondait. J'ai eu droit à un demi-verre d'eau pour prendre un cachet. En garde à vue, les gens sont traités comme des animaux. Au bout de quatre heures, quelqu'un m'a appelé : "audition, montez."" Elle ne dit toujours rien. A 19 heures, elle est présentée à un juge d'instruction qui la met en examen pour violation du secret professionnel. "J'étais rassurée d'être devant un juge. J'avais l'impression de me retrouver dans une zone de droit."

Il lui est reproché d'avoir, dans une histoire de trafic de stupéfiants, indiqué à un complice de son client qu'il était sur écoute. "Ce n'était pas son client. Il s'agit donc d'une affaire personnelle", explique une source proche de l'enquête. Une justification qui ne convainc pas le bâtonnier de Paris : "On l'a interrogée sur ses dossiers. On m'a menti, en m'indiquant qu'il s'agissait d'une affaire personnelle. C'est un procédé d'une déloyauté extrême !"
Alain Salles
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MessagePublié le: Jeu 19 Nov 2009, 14:54    Sujet du message: Répondre en citant

Polemique
L'avocate en garde à vue avait été « piégée » par la police

Par Pascal Riché, Rue89 17/11/2009

La police a menti sur le motif de la convocation de Caroline Wassermann, qui dénonce des conditions de garde à vue inhumaines.

C'est parce que la police a assuré à son bâtonnier qu'elle avait été convoquée « pour une raison personnelle » que Caroline Wassermann a accepté de se rendre à la PJ de Meaux. Pour vivre une garde à vue musclée. Choquée, fatiguée, l'avocate ne décolère pas : « Les gardes à vue en France sont un scandale. Les chiens sont mieux traités à la SPA, parce qu'au moins, on leur donne une gamelle. Il faut que cela change, ou alors, il faut cesser de se targuer d'être la patrie des droits de l'homme. »

Le fait que la police l'ait attirée dans un pur piège, allant jusqu'à instrumentaliser Christian Charrière-Bournazel, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris, n'est pas fait pour atténuer sa volonté de faire du bruit autour de toute cette affaire.

A l'origine des ennuis de l'avocate, un simple appel d'un client potentiel

L'histoire commence en septembre : Me Wassermann, connue pour représenter le trader Jérôme Kerviel, défend alors un client arrêté dans une affaire de stupéfiants, à Meaux (Seine-et-Marne).

Un de ses complices, « client potentiel », l'appelle alors. L'avocate ne peut l'inviter à son cabinet pour parler, ce qui est l'usage, car il se trouve à plusieurs centaines de kilomètres de là. Mais elle lui conseille -imprudemment, on va le voir- de changer de ligne téléphonique, pour avoir une discussion loin de possibles écoutes policières.

La convocation que Caroline Wassemann a reçue de la police de Meaux.Deux mois plus tard, elle reçoit une convocation de la police de Meaux. Elle prévient son bâtonnier : un avocat est tenu au secret professionnel et ne peut en en être délié que devant un juge d'instruction.

Me Charrière-Bournazel s'enquiert par écrit des intentions de la police. Le commandant Jean-Jacques Venera (qui n'a pas souhaité répondre à mes questions sur cette affaire) lui répond le 13 novembre et rassure le bâtonnier : « Il est bien évident que maître Wassemann n'aurait jamais été convoquée au service si cette convocation avait eu un rapport avec un dossier dont elle a la charge. S'agissant d'une question personnelle, je suis sûr que, comme tout bon citoyen, maître Wassermann déférera cette convocation. »

L'avocate décide de s'y rendre, lundi matin : « Je me disais alors, j'ai dû brûler un feu rouge sans m'en rendre compte… »

Soupçonnée d'avoir fait dérailler l'enquête

Dès son arrivée, elle comprend qu'elle est convoquée parce qu'elle a parlé au complice de son client, et qu'elle est soupçonnée d'avoir fait dérailler l'enquête policière sur l'affaire. Elle proteste contre la méthode, le bâtonnier ayant été trompé, et déclare qu'elle ne dira pas un mot.

Elle est mise en garde à vue. Elle se retrouve dans une minuscule cellule, demande en vain une bouteille d'eau. Est déshabillée entièrement pour une fouille ; sa ceinture, son soutien-gorge lui sont confisqués. Elle est prise en photo, ses empreintes sont prélevées. Les policiers, raconte-t-elle, essayent de la menotter à un banc « plein de crasse et de tâches de sang ».

Elle restera là huit heures. Puis, elle sera déférée devant une juge d'instruction, Mme Raymond, pour être mise en examen pour « violation du secret professionnel ». Un étrange motif, selon l'avocat de Caroline Wassermann : si elle avait parlé aux policiers, qu'aurait-elle fait d'autre que violer ledit secret ?

« La police de Meaux n'a pas hésité à mentir au bâtonnier »


Aujourd'hui, l'avocate entend ne pas rester silencieuse : « Je dénonce les conditions de garde à vue en France, ce “no man's land” juridique. On traite des êtres humains comme des bêtes, c'est un véritable scandale. Je ne dis pas cela pour moi : même si ce traitement s'applique au pire des bandits, il ne mérite pas cela. La pire des ordures reste un être humain. Je dénonce aussi les méthodes de police qui conduisent à bafouer le respect de ma profession : afin d'extorquer je ne sais quel aveu, la police de Meaux n'a pas hésité à mentir au bâtonnier de Paris qui représente 20 000 avocats. »

Ce dernier, Me Charrière-Bournazel, a appelé ses confrères à faire annuler les procédures de garde à vue de leurs clients : « Elles sont toutes contraires au principe du procès juste et équitable. »

Une décision de la justice européenne ouvre une brêche

Le 27 novembre 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a en effet condamné la Turquie (un de ses quarante-sept pays signataires) pour n'avoir pas donné accès à un avocat à un homme placé en garde à vue. La bombe à retardement qu'avait décrite Rue89 est donc déclenchée.

Le ministère de la Justice considère que cet arrêt ne saurait servir de base pour contester les gardes à vue en France : « Nous ne partageons pas du tout l'avis et l'analyse de Christian Charrière-Bournazel », a déclaré Arthur Dreyfuss, porte-parole adjoint du Garde des sceaux, interrogé par 20minutes.fr.

« L'arrêt de la Cour européenne condamne le système judiciaire turc, qui n'a rien à voir avec le système judiciaire français. La lecture de l'arrêt dit qu'un accusé doit avoir un avocat au plus vite, or ça tombe bien, c'est ce que prévoit le code pénal français depuis dix ans. »
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