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<table border="0" cellpadding="3" cellspacing="1" width="100%" class="forumline"> <tr> <th class="thCornerL" width="22%" height="26">Auteur</th> <th class="thCornerR">Message</th> </tr> <tr> <td width="22%" align="left" valign="top" class="row1"><span class="name"><a name=""></a><b>Kristo</b></span></td> <td class="row1" height="28" valign="top"><table width="100%" border="0" cellspacing="0" cellpadding="0"> <tr> <td width="100%"><img src="templates/subSilver/images/icon_minipost.gif" width="12" height="9" alt="Message" title="Message" border="0" /><span class="postdetails">Publié le: Mar 15 Mai 2012, 9:01<span class="gen"> </span> Sujet du message: Le fichier géant ou le fichier Guéant ?</span></td> </tr> <tr> <td colspan="2"><hr /></td> </tr> <tr> <td colspan="2"><span class="postbody"><span style="font-size: 14px; line-height: normal"><span style="font-weight: bold">Fichier géant : le cadeau de départ de Claude Guéant</span></span> <br /> <br /><a href="http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/guerric-poncet/fichier-geant-le-cadeau-de-depart-de-claude-gueant-10-05-2012-1460063_506.php" target="_blank" class="postlink">Le Point.fr</a> - Publié le 10/05/2012 <br /> <br /><span style="font-weight: bold">Peu avant de faire ses cartons, le ministre de l'Intérieur a fait publier en urgence deux décrets majeurs sur le fichage des individus en France.</span> <br /> <br /><img src="http://www.lepoint.fr/images/2012/05/10/gueant-claude-ministre-interieur-572541-jpg_392625.JPG" border="0" /> <br />Claude Guéant, ancien ministre de l'Intérieur. <br /> <br />Par Michel Revol <br /> <br />Claude Guéant veut laisser son empreinte avant de quitter la place Beauvau. Afin que la très controversée loi sur la sécurité Loppsi 2, voulue par Nicolas Sarkozy et Brice Hortefeux, ne reste pas au fond des tiroirs - comme beaucoup de lois votées -, le ministre de l'Intérieur a fait paraître au Journal officiel du 8 mai le décret d'application d'une des mesures phares de la Loppsi 2, le "fichier d'analyse sérielle". Derrière cette dénomination barbare se cache une véritable arme atomique contre la vie privée, puisqu'il s'agit ni plus ni moins d'exploiter ensemble toutes les données dont disposent l'État et ses services sur un individu. Cela inclut les données qui peuvent être réclamées à des entreprises, par exemple l'ensemble de l'activité sur Facebook, les communications par email, les sites web consultés depuis un abonnement à Internet, etc. <br /> <br />Ce n'est pas le seul cadeau de départ de Claude Guéant. La Loppsi 2 prévoyait déjà de fusionner les fichiers de police (Stic) et de gendarmerie (Judex), et de conserver des données jusqu'à quarante ans, grâce à un décret lui aussi paru très opportunément au JO, dimanche 6 mai, jour de l'élection de François Hollande. La loi permet donc désormais aux policiers et aux gendarmes des recoupements beaucoup plus précis, y compris avec des informations biométriques. Les abus dans les accès aux fichiers de police étant nombreux, y compris au profit d'officines extérieures à l'État, les défenseurs de la vie privée ont exprimé leurs plus vives inquiétudes. <br /> <br /><span style="font-weight: bold">Consensus à droite et à gauche</span> <br /> <br />Le fichier d'analyse sérielle peut exploiter des photos permettant l'identification des individus, via l'empreinte de leur visage (distance entre les yeux, courbes, positionnement du nez, etc.). Couplé au réseau national de caméras de vidéosurveillance (ou de vidéoprotection, leur appellation officielle), l'État dispose d'une arme redoutable contre les criminels, mais aussi contre l'ensemble de la population. Et c'est bien ce que dénoncent aussi les défenseurs de la vie privée pour qui, une nouvelle fois, au nom de la lutte contre le terrorisme, l'exécutif réduit drastiquement l'application de certaines libertés fondamentales. <br /> <br />Via ce nouvel outil, officiellement à la disposition des forces de police sous certaines conditions (de gravité de l'affaire, notamment), l'État se dote d'un arsenal de surveillance inquiétant. D'autant plus que, si certains décrets et lois devraient disparaître avec l'arrivée d'un gouvernement de gauche, les questions de sécurité ont toujours fait en France l'objet d'un consensus surprenant. Le plan Vigipirate, qui prévoit un État d'exception (étape intermédiaire avant l'État d'urgence et l'État de siège) et donc des dérogations à la Constitution, est en vigueur depuis le milieu des années 1990. Des gouvernements de droite et de gauche se sont depuis succédé, sans jamais le remettre en question. Il est donc peu probable qu'un changement de gouvernement remette en cause les "acquis" des lois sécuritaires face aux libertés fondamentales. On est bien loin de l'Allemagne, où le souvenir de la Gestapo puis de la Stasi a rendu les institutions allergiques à toute forme de fichage massif des citoyens.</span></td> </tr> </table></td> </tr> <tr> <td colspan="2" height="1" class="spaceRow"><img src="templates/subSilver/images/spacer.gif" alt="" width="1" height="1" /></td> </tr> <tr> <td width="22%" align="left" valign="top" class="row2"><span class="name"><a name=""></a><b>Kristo</b></span></td> <td class="row2" height="28" valign="top"><table width="100%" border="0" cellspacing="0" cellpadding="0"> <tr> <td width="100%"><img src="templates/subSilver/images/icon_minipost.gif" width="12" height="9" alt="Message" title="Message" border="0" /><span class="postdetails">Publié le: Lun 27 Fév 2012, 22:11<span class="gen"> </span> Sujet du message: </span></td> </tr> <tr> <td colspan="2"><hr /></td> </tr> <tr> <td colspan="2"><span class="postbody"><span style="font-size: 14px; line-height: normal"><span style="font-weight: bold">Tous fichés à 15 ans : la loi votée dans l'indifférence générale</span></span> <br /> <br /><a href="http://leplus.nouvelobs.com/contribution/170336-tous-fiches-a-15-ans-la-loi-votee-dans-l-indifference-generale.html" target="_blank" class="postlink">Nouvel Obs</a> le 09-07-2011 <br /> <br /><span style="font-weight: bold">"Pour une identité mieux protégée et une vie simplifiée". Que recouvre l'expression que Claude Guéant associe à la loi sur la protection de l'identité ?</span> <br /> <br />Toute la population française de plus de 15 ans sera fichée et biométrisée... Pour une identité mieux protégée et une vie simplifiée, a expliqué Claude Guéant : bienvenue chez Big Brother. <br /> <br /><img src="http://referentiel.nouvelobs.com/wsfile/5411310200897.jpg" border="0" /> <br /> <br />Jeudi a commencé et s'est terminée, à l'Assemblée nationale, la discussion de la proposition de loi relative à la protection de l'identité, visant à instaurer des cartes d'identité à puces. Elle a précédemment été adoptée par le Sénat en première lecture fin mai. Et par l'Assemblée Nationale jeudi. Tranquillement, et dans l'indifférence générale. 11 députés (ONZE) étaient présents. La protection de l'identité taraude le député. <br /> <br /><span style="font-weight: bold">De quoi s'agit-il ?</span> Du fichage de toute la population française de plus de 15 ans. Le tout, présenté par notre ministre de l'Intérieur préféré. Prétexte : l'usurpation d'identité. Méthode : la carte d'identité biométrique, et la centralisation des données dans un grand fichier. <br /> <br />Pourquoi des cartes d'identité à puces ? Attention, c'est que l'heure est grave. Claude Guéant commence son discours avec des chiffres impressionnants : 200.000 victimes par an, plus que les cambriolages et les vols d'automobiles. Et 80.000 usurpations d'identité annuelles. Bon, on discute parfois des chiffres, admet Claude, mais une chose est sûre : ça coûte cher. <br /> <br />Et ça n'est pas tout (qu'on ne les accuse pas de ne penser qu'aux sous) : la fraude est en plus un traumatisme pour la victime (anecdote à l'appui). <br /> <br />Alors, 200.000 cas par an, et ça coûte cher, et les victimes sont traumatisées. Mais que fait le gouvernement ? <br /> <br />Eh bien justement, il biométrise la carte d'identité, bonnes gens. <br /> <br /><img src="http://referentiel.nouvelobs.com/wsfile/7571310200956.jpg" border="0" /> <br /> <br /><span style="font-weight: bold">Claude Guéant a donc présenté la "puce régalienne" </span>et la "puce de services dématérialisés" facultative, LA solution au drame de l'usurpation d'identité. Son discours à l'Assemblée fut prononcé en langue de bois administrative ordinaire, avant de virer au slogan publicitaire : "Deux composants", chanta-t-il aux 11 députés qui avaient fait le déplacement, "pour une identité mieux protégée et une vie simplifiée". Il manque une petite musique façon touloulou, comme à la RATP, et le petit logo façon Conseil Général. <br /> <br />Il y aura, selon le projet, deux puces dans les cartes d'identité numérique. Deux. <br /> <br />La première puce est dite "régalienne", et contiendra les informations suivantes : nom de famille et d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile, taille et couleur des yeux, empreintes digitales (huit doigts) et photographie d'identité. Toutes ces informations seront fichées dans un banque de données centralisée. Comme celles du passeport. <br /> <br />Régalienne, ça sonne rassurant. "Il faudra donner les empreintes de huit de ses doigts par la technique des empreintes roulées et non pas posées. Elle est très différente de celle de l’empreinte posée car c’est une technique criminologique. Nous ne sommes plus alors dans une démarche de reconnaissance d’identité, mais dans la logique d’un fichier de recherches criminelles. Il y a eu un glissement. " (Serge Blisko) <br /><span style="font-weight: bold"> <br />Le caractère policier et totalitaire de cette mesure</span> est naturellement accablant, puisque (il faut écouter les débats) une simple empreinte permettra de retrouver l'identité d'une personne. <br /> <br />Mieux, la possibilité de reconnaissance faciale des individus, en couplant les dispositifs de surveillance vidéo et les infos des données biométriques, se profile à l'horizon. <br /> <br /><img src="http://referentiel.nouvelobs.com/wsfile/1801310201026.jpg" border="0" /> <br /> <br />Pour la députée SRC Delphine Batho, c'est clair : "Le véritable objectif de ce texte, c'est le fichage biométrique de la totalité de la population à des fins de lutte contre la délinquance". Sandrine Mazetier (députée SRC) partage son point de vue. "Ce texte a clairement un objectif policier. (...) Il semble totalement disproportionné de mettre en place un fichage généralisé de la population française pour lutter contre 15.000 faits d'usurpation d'identité constatés par la police." <br /><span style="font-weight: bold"> <br />Mais ça n'est pas tout : dans cette carte d'identité officielle, il y aura aussi une puce "de services"</span>, optionnelle, rendant possible l'enregistrement "de données permettant à son titulaire de s'identifier sur les réseaux de communication électroniques et de mettre en œuvre sa signature électronique". <br /> <br />Qu'est-ce qu'un dispositif permettant d'effectuer des achats vient faire sur une carte d'identité ? Comment le ministère de l'Intérieur peut-il prêter la main à des dispositifs commerciaux ? Le procédé, au delà de ses applications policières, fait frémir : les citoyens deviennent avant tout des consommateurs, et le Ministère de l'Intérieur se reconnaît une fonction de garantie des transactions commerciales. <br /> <br />La cœxistence, dans une seule pièce d'identité, de dispositifs de fichage de la population et de sécurisation des moyens de paiements, ouvre la porte sur un avenir terrifiant : une société totalitaire de consommateurs, fichés, fliqués, recensés, surveillés. <br /> <br />Et c’est ce dispositif qui a été voté jeudi, par 11 députés présents, en catimini, dans l’indifférence générale. "Pour une identité mieux protégée et une vie simplifiée".</span></td> </tr> </table></td> </tr> <tr> <td colspan="2" height="1" class="spaceRow"><img src="templates/subSilver/images/spacer.gif" alt="" width="1" height="1" /></td> </tr> <tr> <td width="22%" align="left" valign="top" class="row1"><span class="name"><a name=""></a><b>Kristo</b></span></td> <td class="row1" height="28" valign="top"><table width="100%" border="0" cellspacing="0" cellpadding="0"> <tr> <td width="100%"><img src="templates/subSilver/images/icon_minipost.gif" width="12" height="9" alt="Message" title="Message" border="0" /><span class="postdetails">Publié le: Mer 14 Déc 2011, 14:41<span class="gen"> </span> Sujet du message: </span></td> </tr> <tr> <td colspan="2"><hr /></td> </tr> <tr> <td colspan="2"><span class="postbody"><span style="font-size: 14px; line-height: normal"><span style="font-weight: bold">Le « fichier des gens honnêtes » ou comment suivre à la trace chaque citoyen <br /></span></span> <br />EELV - <a href="http://eelv.fr/2011/12/14/le-fichier-des-gens-honnetes-ou-comment-suivre-a-la-trace-chaque-citoyen/" target="_blank" class="postlink">Publié le 14 décembre 2011</a> <br /> <br />Alors que la Grande-Bretagne et les Pays-bas renoncent à un fichage généralisé de la population par crainte des dérapages comme des piratages, alors qu’en Israël un employé du gouvernement a pu diffuser sur Internet les données personnelles de 9 millions d’habitants, la France, sûre d’elle, choisit de créer un fichier que même Georges Orwell n’aurait pu imaginer ! <br /> <br />L’Assemblée a adopté hier, en deuxième lecture contre l’avis de la CNIL et du Sénat, une proposition de loi qui autorise la création d’un fichier centralisant des éléments d’état civil et données biométriques, permettant ainsi un fichage généralisé de l’ensemble de la population française par le Ministère de l’Intérieur. Entre 45 et 60 millions de Français sont concernés. <br /> <br />Sous le fallacieux prétexte de lutter contre les usurpations d’identité et la fraude, les cartes d’identité comporteront, dès 2012, deux puces électroniques RFID : une puce « régalienne » et une puce de signature électronique à vocation« commerciale », gérées par le ministère de l’Intérieur. Ce système permettra de croiser l’identité du citoyen avec son comportement de consommateur. Il sera également possible de lire le contenu de la carte à distance, sans contact, grâce à la technologie RFID. N’importe quelle personne possédant un lecteur de puces RFID pourra capter les données figurant dans la carte, ouvrant ainsi le champ à toutes les dérives possibles. <br /> <br />Europe Écologie les Verts déplore qu’une nouvelle fois, pour pouvoir faire passer des mesures attentatoires aux libertés publiques, la droite n’a pas hésité à manipuler les chiffres. Le nombre de cas annuel d’usurpations d’identité communiqué aux médias est passé de 13 900 cas de fraude avérés à une estimation fantaisiste de plus de 200 000 cas. Par ailleurs, l’UMP avec le soutien du gouvernement, s’est opposée à l’Assemblée nationale à la mise en place du moindre garde-fous. <br /> <br />Christian Vanneste, député UMP a ainsi déclaré : « Cela n’a rien à voir avec Orwell. L’informatique n’existait pas à l’époque ! ». Effectivement, EELV constate que c’est bien pire ! <br /> <br />Pascal Durand</span></td> </tr> </table></td> </tr> <tr> <td colspan="2" height="1" class="spaceRow"><img src="templates/subSilver/images/spacer.gif" alt="" width="1" height="1" /></td> </tr> <tr> <td width="22%" align="left" valign="top" class="row2"><span class="name"><a name=""></a><b>Kristo</b></span></td> <td class="row2" height="28" valign="top"><table width="100%" border="0" cellspacing="0" cellpadding="0"> <tr> <td width="100%"><img src="templates/subSilver/images/icon_minipost.gif" width="12" height="9" alt="Message" title="Message" border="0" /><span class="postdetails">Publié le: Mer 21 Oct 2009, 9:42<span class="gen"> </span> Sujet du message: </span></td> </tr> <tr> <td colspan="2"><hr /></td> </tr> <tr> <td colspan="2"><span class="postbody"><span style="font-weight: bold">Fichiers de police : "L'exécutif estime pouvoir décider de tout, tout seul, en écrasant le Parlement"</span> <br /> <br />LEMONDE.FR 20.10.09 <br /> <br />Delphine Batho, députée socialiste des Deux-Sèvres <br /> <br /><span style="font-weight: bold">Deux nouveaux fichiers de police ont été institués par décret, dimanche 18 octobre. Que pensez-vous de la méthode employée par le gouvernement ?</span> <br /> <br />Delphine Batho : Ce qui est le plus problématique est qu'il s'agit de décrets. Le gouvernement aurait tort de sous-estimer les protestations qui s'expriment depuis 48 heures. C'est l'erreur qu'avait faite Michèle Alliot-Marie, en juillet 2008, lorsque le décret sur le fichier Edvige avait été publié. Le gouvernement s'était dit à l'époque qu'ils ne s'agissait que de simples protestations et que cela allait vite être oublié. Le gouvernement ne s'attendait pas à ce qu'une pétition recueille plus de 200 000 signatures. <br /> <br />Bien sûr, les policiers ont besoin de fichiers pour pouvoir faire leur travail, mais ces fichiers doivent donner toutes les garanties de respect des libertés individuelles et des libertés publiques. Et pour cela, chaque fois qu'un fichier de police est créé, il faut qu'il y ait un débat démocratique au Parlement. C'était une volonté unanime de la commission des lois de l'Assemblée nationale, qui avait même préparé une proposition de loi en ce qui concerne les fichiers de police. <br /><span style="font-weight: bold"> <br />Sur le fond, quelles limites voyez-vous à ces nouveaux fichiers ?</span> <br /> <br />Le fichier de renseignement qui va remplacer Edvige n'est plus limité aux personnes "qui sont susceptibles d'avoir des agissements violents ou de soutenir le recours à la violence". Potentiellement, cela accroît le nombre de personnes qui peuvent être inscrites dans ce fichier. Ensuite, les garanties qui encadrent les personnes mineures sont tout à fait insuffisantes. <br /> <br />En ce qui concerne le fichier des enquêtes administratives, il y a une chose très préoccupante, qui est de ficher les activités syndicales des personnes. Ce fichier doit servir quand une personne postule à un certain type d'emploi, mais on voit mal en quoi des activités syndicales ont un rapport avec la protection de la sécurité publique. <br /> <br /><span style="font-weight: bold">Ces nouveaux fichiers rendent possible la mention de l'origine géographique des personnes. Que pensez-vous de cette nouvelle catégorie ?</span> <br /> <br />Sous une forme déguisée, le fichier autorise le fichage ethnique par le biais de l'origine géographique des personnes. Dans le fichier il y a déjà l'adresse et l'état civil des personnes et leur lieu de naissance. Donc lorsqu'on parle d'une catégorie de données supplémentaire qu'est l'origine géographique, c'est bien d'autre chose dont il est question que les éléments d'état civil. <br /> <br />Cela est si vrai que tel que le décret est écrit, il déroge, à propos de cette origine géographique, à l'interdiction de la loi informatique et libertés de collecter des données sensibles. Nous sommes bien sur une origine géographique qui est conçue comme une donnée sensible, donc comme l'origine ethnique. C'est très grave, car cela peut aboutir à inventer une origine à un certain nombre d'individus. Pour une personne née en France, qui habiterait dans telle ou telle commune, on serait amené à indiquer "origine maghrébine" ou "africaine" à une personne de nationalité française. <br /> <br /><span style="font-weight: bold">Comment le Parti socialiste compte-t-il se mobiliser contre ces deux fichiers ?</span> <br /> <br />D'abord, nous comptons demander le retrait des décrets au gouvernement et l'inscription rapide à l'ordre du jour de la proposition de loi qui avait été votée le 7 juin à l'unanimité de la commission des lois. Il faut remettre les choses à l'endroit, et commencer par le débat parlementaire. Nous avions travaillé à l'Assemblée nationale pendant six mois, un consensus s'était créé, tout le monde avait été consulté. Ce bon travail aurait pu aller jusqu'au bout, et cette façon de faire par décret est assez révélatrice d'un pouvoir exécutif qui estime pouvoir décider de tout, tout seul, en écrasant le Parlement et l'Assemblée nationale. <br /> <br /><span style="font-weight: bold">La gauche a vivement réagi contre ces deux décrets. Qu'en pensent, selon vous, les membres de la majorité ? <br /></span> <br />Mon collègue Jacques-Alain Benisti, député UMP, qui était corapporteur de ce rapport parlementaire et de cette proposition de loi, s'est exprimé, lundi 19 octobre, pour dire qu'il ressentait cela comme une façon de court-circuiter le Parlement. Je pense que dans la majorité parlementaire, de nombreux députés partagent ce sentiment. <br /> <br /><span style="font-weight: bold">La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) peut-elle intervenir ?</span> <br /> <br />La CNIL ne peut pas faire grand-chose, car elle est contrainte par les textes actuels. La proposition de loi que nous avions déposée renforçait les capacités de contrôle de la CNIL, son pluralisme, et prévoyait la création d'une formation spécialisée en matière de fichiers de police, afin d'avoir des contrôleurs très pointus sur ces questions. Mais toutes ces propositions ne peuvent pas aboutir si la proposition de loi ne vient pas à l'ordre du jour. <br />Propos recueillis par Laurent Checola</span></td> </tr> </table></td> </tr> <tr> <td colspan="2" height="1" class="spaceRow"><img src="templates/subSilver/images/spacer.gif" alt="" width="1" height="1" /></td> </tr> <tr> <td width="22%" align="left" valign="top" class="row1"><span class="name"><a name=""></a><b>Kristo</b></span></td> <td class="row1" height="28" valign="top"><table width="100%" border="0" cellspacing="0" cellpadding="0"> <tr> <td width="100%"><img src="templates/subSilver/images/icon_minipost.gif" width="12" height="9" alt="Message" title="Message" border="0" /><span class="postdetails">Publié le: Mar 20 Oct 2009, 11:49<span class="gen"> </span> Sujet du message: </span></td> </tr> <tr> <td colspan="2"><hr /></td> </tr> <tr> <td colspan="2"><span class="postbody">Vu sur le site Bakchich... <br /> <br /><img src="http://nucleaireforum.free.fr/forum/images/userpix/2_jpg_fichierspolice22b98_1.jpg" border="0" /></span></td> </tr> </table></td> </tr> <tr> <td colspan="2" height="1" class="spaceRow"><img src="templates/subSilver/images/spacer.gif" alt="" width="1" height="1" /></td> </tr> <tr> <td width="22%" align="left" valign="top" class="row2"><span class="name"><a name=""></a><b>Kristo</b></span></td> <td class="row2" height="28" valign="top"><table width="100%" border="0" cellspacing="0" cellpadding="0"> <tr> <td width="100%"><img src="templates/subSilver/images/icon_minipost.gif" width="12" height="9" alt="Message" title="Message" border="0" /><span class="postdetails">Publié le: Lun 19 Oct 2009, 23:19<span class="gen"> </span> Sujet du message: </span></td> </tr> <tr> <td colspan="2"><hr /></td> </tr> <tr> <td colspan="2"><span class="postbody">Liberation.fr // Société 18/10/2009 à 17h57 <br /> <br /><span style="font-weight: bold">Vives réactions sur les nouveaux fichiers de police</span> <br /> <br />Après les débats houleux sur l’ex-fichier Edvige, l’arrivée de deux nouvelles «bases de données», destinées à renforcer les moyens d’enquête des policiers, suscite des réactions controversées. <br /> <br />Rappelons que ces deux nouvelles bases de données, créées par décrets publiés dimanche au journal officiel, ciblent d'une part les bandes, les hooligans et les groupuscules. Et de l'autre, les personnes postulant dans un emploi «sensible» (police, nucléaire...). <br /> <br />Dans le camp des «plutôt satisfaits», la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme. Dans un communiqué, la Licra dit accueillir «avec satisfaction l'évolution des deux nouveaux fichiers de renseignement (...) qui enterrent définitivement leurs ancêtres, les projets Edvige et Edvirsp», même si elle reste «réservée quant au fichage des mineurs de moins de 16 ans susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique». <br /> <br />Points positifs, selon la Licra: ces deux décrets «apportent incontestablement des garanties supplémentaires par rapport aux textes précédents, notamment par une terminologie utilisée plus adéquate, par la fixation d’une durée de conservation des données et par une protection particulière et renforcée pour les mineurs». <br />«Un recul pour les droits de l'Homme» <br /> <br />Beaucoup moins satisfait, Samuel Thomas, le vice-président de SOS Racisme, dénonce le fait que le décret consacré à la "prévention des atteintes à la sécurité publique" "porte dérogation à la loi informatique et liberté en autorisant les renseignements généraux (RG)" à mentionner l'origine géographique des personnes. <br /> <br />Pour lui, «ce nouveau décret est un recul pour les droits de l'Homme et extrêmement dangereux pour la cohésion nationale», car il laisse la possibilité de «mentionner l'origine africaine ou algérienne» des personnes. Il «pose un énorme problème d'interprétation en n'indiquant pas clairement que la mention de l'origine raciale ou ethnique est interdite.» <br /> <br />Le décret est «un pied de nez et une trahison vis-à-vis de la commission Bauer (groupe de contrôle des fichiers, réactivé à la suite de la polémique sur Edvige, ndlr) qui avait adopté à l'unanimité en octobre 2008 des garanties importantes contre toute velléité des RG de faire des fichiers des personnes en fonction de leur origine ethnique, de leur appartenance politique, syndicale ou religieuse.» <br />«Un pouvoir qui veut passer en force» <br /> <br />C’est en revanche la méthode qui fait bondir la députée socialiste Delphine Batho. «La méthode choisie est une fois de plus celle d'un pouvoir qui veut passer en force sur tout, tout le temps, qui refuse le débat démocratique, écrase le Parlement et sa propre majorité.» <br /> <br />«Alors qu'un consensus s'était créé sur la nécessité de légiférer sur les fichiers de police, alors que la commission des Lois de l'Assemblee nationale avait adopté a l'unanimité un rapport parlementaire puis une proposition de loi sur le fichiers de police, le ministère de l'Interieur vient de décider, dans le dos du parlement, de créer les remplaçants d'Edvige par simple décret», s'insurge l'élue des Deux-Sèvres dans un communiqué. <br /> <br />----------------------------------------------------------------------------------------------- <br /> <br /><span style="font-weight: bold">Des fichiers pour mieux surveiller gangs et éleveurs de lévriers</span> <br />Par Augustin Scalbert - Rue89 - 18/10/2009 <br /> <br />Après le fiasco d'Edvige, deux bases de données, concernant plus d'un million de personnes, sont créées par décret ce dimanche. <br /> <br />Un décret dominical, et deux nouvelles bases de données policières voient le jour. Près d'un an et demi après la polémique Edvige, le ministère de l'Intérieur a annoncé dimanche matin la création de deux fichiers de traitement automatisé de données : <br /> <br /> * l'un concerne la « prévention des atteintes à la sécurité publique » <br /> * l'autre les « enquêtes administratives liées à la sécurité publique » <br /> <br />Créés en réaction aux violences du week-end dernier à Poitiers, ces deux fichiers viennent remplacer l'ancien fichier des renseignements généraux, disparu en 2008 et auquel devait succéder Edvige, retiré après un tollé des associations de défense des droits de l'homme et de l'opposition. <br /> <br />Les deux nouvelles bases ne listeront donc pas de personnalités publiques, et ne feront aucune référence aux orientations sexuelles, aux opinions, à la santé ou aux origines ethniques. <br />Le gouvernement préfère passer par un décret que par l'Assemblée <br /> <br />En annonçant cette création à l'AFP dans la matinée, le ministère de l'Intérieur a récusé le mot « fichier », car il serait « inexistant juridiquement ». Pour la députée PS Delphine Batho, il s'agit bien de « fichiers de police », et en légiférant par décrets, le pouvoir « écrase le Parlement et sa propre majorité ». <br /> <br />Philippe Madelin, blogueur à Rue89 et spécialiste de la sécurité, voit dans ces deux nouveaux fichiers « des petits frères d'Edvige » : <br /> <br />« Bien sûr, il y a moins d'atteintes à la vie privée. Le gouvernement a été obligé de tenir compte des observations du Conseil d'Etat et de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) pour éviter que ces décrets soient retoqués. » <br /> <br />1 Le fichier sur les bandes, les hooligans et les groupuscules <br /> <br />Pour Madelin, le premier fichier, « ciblé sur les bandes, les hooligans et les groupuscules » selon le ministère, est « plus critiquable et dangereux, dans la mesure où il s'agit de fichage préalable ». Il relève que les mineurs à partir de 13 ans sont toujours concernés, même si les données les concernant seront effacées trois ans après le dernier événement. <br /> <br />Le fichier contiendra aussi des données sur les « activités publiques, comportement et déplacements » des personnes et, « par dérogation », des données sur « l'origine géographique » et les « activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales ». <br /> <br />Ces termes sont assez vagues, mais le ministère assure que « l'appartenance à un même quartier » ou un même lieu de naissance « peuvent jouer un rôle », et que « la simple adhésion ou participation à un mouvement politique démocratique ou une candidature électorale dans ce cadre ne sauraient en aucune façon être mentionnées ». <br /> <br />On verra à l'épreuve des faits. Un « référent national », qui sera un magistrat administratif, sera institué par un prochain décret pour veiller au respect de ces mesures. <br /> <br />2 Le fichier sur les personnes postulant à des professions sensibles <br /> <br />Selon Philippe Madelin, « le deuxième fichier est relativement logique, puisqu'il s'agit de fonctions sensibles ». Dans la dépêche d'agence, le ministère évoque les postulants à un emploi dans la police, la gendarmerie et les secteurs sensibles comme les aéroports et les centrales nucléaires. <br /> <br />Le champ des personnes concernées est en fait beaucoup plus large. Le préambule de ce second décret se réfère en effet à la loi n°95-73 du 21 janvier 1995, et « notamment » à son article 17-1. Celui-ci s'applique en vertu d'un décret de 2005 qui dresse la liste des emplois et fonctions visés par le fichage, comme le relevait fin 2008 le journaliste et blogueur Jean-Marc Manach. <br />Les arbitres de pelote basque sous surveillance <br /> <br />Dans cette très longue litanie de fonctions, la plupart sont très logiques (préfets, policiers, ambassadeurs, militaires, gardes champêtres, transporteurs de fonds, personnes traitant des colis…). Mais on en trouve aussi des plus surprenantes, notamment en ce qui concerne le secteur des jeux : <br /> <br /> * agents des concessionnaires d'autoroutes <br /> * contrôleurs SNCF, RATP et d'autres exploitants de transports publics <br /> * propriétaires, entraîneurs de lévriers et de chevaux, jockeys <br /> * arbitres et assesseurs de parties de pelote basque <br /> * vigiles de stades autorisés à effectuer des palpations <br /> * employés de la CNIL… <br /> <br />Le ministère de l'Intérieur confirme cette information oubliée par l'annonce officielle de dimanche matin : le décret de 2005 servira bien de base pour définir les personnes fichées. Selon la Cnil, « plus d'un million d'emplois » seraient concernées par ces enquêtes administratives. <br /> <br />Le journaliste note que la date de signature des nouveaux décrets est le 16 octobre, « soit la sainte Edwige, un an jour pour jour après la journée de mobilisation contre le fichier Edvige »…</span></td> </tr> </table></td> </tr> <tr> <td colspan="2" height="1" class="spaceRow"><img src="templates/subSilver/images/spacer.gif" alt="" width="1" height="1" /></td> </tr> <tr> <td width="22%" align="left" valign="top" class="row1"><span class="name"><a name=""></a><b>greg</b></span></td> <td class="row1" height="28" valign="top"><table width="100%" border="0" cellspacing="0" cellpadding="0"> <tr> <td width="100%"><img src="templates/subSilver/images/icon_minipost.gif" width="12" height="9" alt="Message" title="Message" border="0" /><span class="postdetails">Publié le: Dim 18 Oct 2009, 8:47<span class="gen"> </span> Sujet du message: De nouvelles bases de données policières...</span></td> </tr> <tr> <td colspan="2"><hr /></td> </tr> <tr> <td colspan="2"><span class="postbody">On peux dire merci à notre cher ministre de l'interieur, <br /> <br />Le premier autorise le ministre de l'Intérieur à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données, qui a "pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique". <br />Peuvent être recensés dans le traitement les données liées au motif de l'enregistrement, des informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, adresses et numéros de téléphone, les signes physiques et photographies, les titres d'identité, l'immatriculation des véhicules, les informations patrimoniales, les activités publiques, comportements et déplacements, les agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale et des informations les personnes entretenant ou ayant eu des relations "directes et non fortuites" avec l'intéressé. Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie, précise le texte. <br /> <br />Le second décret a trait à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel afin de "faciliter la réalisation d'enquêtes administratives liées à la sécurité publique". Peuvent être enregistrées dans cette base les informations relatives au motif de l'enquête, celles concernant l'état civil, la nationalité, la profession, adresses et numéros de téléphone, photographies et titres d'identité. Est aussi conservé le rapport de l'enquête administrative "contenant les éléments permettant de déterminer si le comportement de la personne concernée n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées, compte tenu de leur nature".</span></td> </tr> </table></td> </tr> <tr> <td colspan="2" height="1" class="spaceRow"><img src="templates/subSilver/images/spacer.gif" alt="" width="1" height="1" /></td> </tr> </table>
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